Les failles de la réforme de la protection des majeurs mises en lumière par un rapport parlementaire
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Par : SOPHIE ANDRÉLecture : 4 min.
Au détour d’un avis élaboré au nom de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 (1), le député (PS) de Saône-et-Loire Christophe Sirugue livre une analyse critique de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Il pointe en particulier la lente montée en charge de la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) (2) et, plus généralement, le manque de moyens humains et financiers de la justice qui freine la mise en œuvre des nouvelles règles de prise en charge des majeurs protégés.Une montée en puissance de la MASP décevante pour un coût élevéAlors que le gouvernement tablait sur un nombre de 30 000 MASP à l’issue de la montée en charge, les statistiques fournies par le ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale ne recensent que 3 777 mesures en 2009, contre 13 000 prévues, et 10 749 mesures effectives en 2010, contre 22 000 estimées (sur la situation qui prévaut dans l’Hérault, voir la rubrique « Vos idées », ce numéro, page 27). Pour Christophe Sirugue, plusieurs raisons expliquent ce retard. Tout d’abord, 2009 et 2010 ont été des « années de transition…
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