La DGCS présente la procédure d’évaluation des structures sociales et médico-sociales

La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) détaille dans une circulaire le processus des évaluations internes et externes que doivent réaliser les établissements et services sociaux et médico-sociaux et qui conditionnent le renouvellement de leur autorisation de fonctionnement.Le calendrierLa DGCS revient, tout d’abord, sur le calendrier des évaluations qui a été fixé par décret en application de la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009, dite « HPST » (1). Elle rappelle que, dans le régime de droit commun, les structures doivent communiquer les résultats de l’évaluation interne tous les cinq ans et procéder à deux évaluations externes au plus tard sept ans après la date de l’autorisation et deux ans avant la date de son renouvellement. Elle présente par ailleurs les deux régimes dérogatoires applicables selon que les établissements et services ont été ouverts et autorisés avant le 3 janvier 2002 (date de publication de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale) ou avant le 21 juillet 2009 (date de promulgation de la loi « HPST »). Les règles spécifiques concernant les établissements et services de la protection judiciaire…