La création du « fichier positif » des personnes endettées n’est plus d’actualité

L’idée d’un fichier recensant, pour chaque particulier, l’ensemble des crédits en cours – dans l’objectif de prévenir le surendettement et de faciliter l’examen par l’organisme prêteur de la solvabilité de l’emprunteur – était dans les tuyaux depuis la loi « Lagarde » du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Mais, confirmant une information parue dans le journal les Echos du 9 novembre, une source dans l’entourage du ministre de l’Economie, François Baroin, a indiqué à l’AFP que le sujet n’est plus d’actualité « compte tenu de l’avis négatif de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » (CNIL). « Il ne faut donc pas s’attendre à une disposition législative avant la fin de la mandature », a-t-elle précisé.Le débat sur la création d’un tel fichier – qui divise depuis plusieurs années au sein même des associations de consommateurs et de lutte contre le surendettement – avait resurgi à l’occasion de l’examen de la loi « Lagarde ». Prudents, députés et sénateurs avaient alors préféré, plutôt que de mettre en place immédiatement un tel outil, expertiser au préalable cette innovation. C’est ainsi que la loi avait finalement confié à un comité dit « de…