EN BREF

RSA « JEUNES ». Dans un arrêt du 27 octobre, le Conseil d’Etat a rejeté le recours pour excès de pouvoir intenté par la CFDT et le collectif de défense des stagiaires Génération précaire contre le décret du 25 août 2010 qui a étendu, sous certaines conditions, le revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans (voir ASH n° 2672 du 3-09-10, page 7). Contrairement à ce que soutenaient les requérants, la Haute Juridiction administrative a jugé que, eu égard à l’objectif d’intérêt général d’insertion dans la vie professionnelle des jeunes travailleurs « au sortir de leurs études ou après une période de formation », la différence de traitement entre, d’une part, les jeunes de moins de 25 ans, qui doivent justifier d’une activité professionnelle préalable pour bénéficier du RSA et, d’autre part, les travailleurs d’au moins 25 ans, éligibles sans avoir à remplir cette condition, « n’est manifestement pas disproportionnée » et ne viole donc pas le principe d’égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.[Conseil d’Etat, n° 343943, disp. sur www.legifrance.gouv.fr]