EN BREF

CC 51. La fédération CFTC Santé-social et les deux fédération FO Action sociale et Santé privée ont annoncé, dans un communiqué commun du 16 novembre, qu’elles avaient décidé d’assigner la FEHAP en référé devant le tribunal de grande instance de Paris pour s’opposer à la décision du syndicat employeur de dénoncer « partiellement » la convention collective du 31 octobre 1951 après l’échec des négociations sur la révision du texte. Les organisations syndicales reprochent à la FEHAP de ne pas se limiter à dénoncer les points négociés mais d’inclure les articles relatifs aux classifications et à la rémunération au motif qu’ils seraient indivisibles de certaines dispositions de la convention.