Le décret créant l’allocation transitoire de solidarité est paru

Conformément aux annonces du ministre du Travail en octobre dernier (1), le décret portant création d’une allocation transitoire de solidarité (ATS) est paru au Journal Officiel. Servie par Pôle emploi, l’allocation est versée jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite de l’intéressé. Pour les périodes comprises entre le 1er juillet 2011 (date du premier report de l’âge légal de départ à la retraite) et le 4 novembre 2011 (date d’entrée en vigueur du décret), elle prend la forme d’un complément s’ajoutant aux autres revenus de l’allocataire. A noter que la demande de paiement de l’allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2014.BénéficiairesL’allocation transitoire de solidarité bénéficie, sous conditions, aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 pour lesquels les mesures de report de l’âge légal de départ à la retraite ont pu créer, de manière imprévue, un défaut d’allocation entre leur période d’indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite. Le demandeur d’emploi doit remplir, pour en bénéficier, les conditions suivantes : percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à la date du 10 novembre 2010 ; être…