Création d’un fichier de données à caractère personnel relatif à l’habitat indigne

Un arrêté autorise la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « outil de repérage et de traitement de l’habitat indigne » (ORTHI). Ce nouveau fichier permettra notamment d’évaluer localement, régionalement et nationalement la politique publique de lutte contre l’habitat indigne et non décent. Il vise également à faciliter la mise en place des « observatoires nominatifs de l’habitat indigne et non décent », prévus par l’article 4 modifié de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.Le fichier ORTHI recensera une quinzaine de données relatives à l’identification des propriétaires des logements concernés, aux caractéristiques des logements eux-mêmes ou bien encore aux actions entreprises sur ces derniers. Elles seront conservées jusqu’à ce que le logement ne soit plus considéré comme indigne ou indécent, puis archivées durant une période de cinq ans, avant leur suppression définitive.La nouvelle base de données sera ouverte à tous les services de l’Etat, des collectivités locales et de leurs partenaires intervenant dans le repérage et le traitement de l’habitat indigne.Plus précisément, sont destinataires de la totalité ou d’une partie…