Asile : la réforme de la directive sur la protection internationale en passe d’être adoptée

Réunis en session plénière le 27 octobre, les députés européens ont soutenu le compromis, négocié en juin dernier entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, sur la proposition de refonte de la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 relative aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, dite « directive qualification » (1). Ce texte de compromis, qui s’inscrit dans le cadre du « paquet asile » visant à créer un régime d’asile européen commun, doit encore recevoir l’aval du Conseil pour être formellement adopté (2).Par rapport à la directive de 2004, le nouveau texte prend en compte les persécutions liées à l’identité de genre et à l’orientation sexuelle, et plus seulement celles liées à l’appartenance à un groupe social. Il exhorte également les Etats membres à considérer en priorité l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’évaluation des demandes d’asile et dans la mise en œuvre des règles sur le contenu de la protection internationale. « Lorsqu’ils apprécient l’intérêt supérieur de l’enfant, les Etats membres devraient en particulier tenir dûment compte du principe de…