AAH : la notion de « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi » est précisée

Après avoir été définie par un décret du 16 août dernier (1), la notion de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi retenue pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est aujourd’hui explicitée par l’administration.Pour mémoire, au titre de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, l’AAH est attribuée à toute personne handicapée dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % et pour laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).Première précision apportée par la circulaire : la nouvelle réglementation doit être appliquée à toute décision de la CDAPH prononcée à compter du 1er septembre 2011 (date d’entrée en vigueur du décret), « quelle que soit la date du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés ».Par ailleurs, le document rappelle la philosophie qui a conduit à cette réforme, à savoir faciliter la « distinction nécessaire et importante qui doit être opérée entre les publics relevant de l’AAH et ceux devant relever plutôt du revenu…