Minimum contributif : fixation du seuil permettant le versement d’une avance sur son montant définitif
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.09.2017Lecture : 1 min.
Pour mémoire, les assurés ne peuvent pas percevoir une pension de vieillesse au taux plein (avantages complémentaires non compris) inférieure à un montant minimum. Si ce montant n’est pas atteint, ils se voient octroyer une majoration afin de porter leur pension à un minimum, dit « minimum contributif » (608,15 € par mois au 1er avril 2011). Cet avantage peut être assorti d’une majoration accordée au titre des périodes cotisées : on parle alors de « minimum contributif majoré » (664,58 € par mois au 1er avril 2011). Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1), à partir du 1er janvier 2012, les assurés ne pourront bénéficier du minimum contributif que si le total des pensions de vieillesse personnelles – retraites de base et complémentaire, tous régimes confondus – est inférieur à un plafond de ressources fixé à 1 005 € par mois (2). En cas de dépassement, la majoration qui porte la pension au minimum contributif sera réduite à due concurrence. Un décret du 14 mars 2011 a en outre prévu que, lorsque le montant mensuel de la majoration à laquelle peuvent prétendre les assurés avant écrêtement est au moins égal à un certain seuil, les caisses de retraite…
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