Précisions sur la mise en œuvre de la taxe de 35 € pour l’aide juridique

La loi de finances rectificative pour 2011 a instauré une contribution pour l’aide juridique de 35 € que les justiciables, à l’exception des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, doivent acquitter pour toute action intentée devant une juridiction administrative ou judiciaire en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale (1). Fixées par décret (2), les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle taxe – très contestée par le secteur associatif (voir ce numéro, page 20) – sont aujourd’hui explicitées par une circulaire de la chancellerie.Les procédures non assujettiesLe ministère de la Justice précise que la contribution pour l’aide juridique ne doit pas être versée pour les procédures dites « collectives », c’est-à-dire la conciliation, les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. N’est également pas assujettie à la taxe de 35 € la procédure visant à obtenir une ordonnance de protection contre le conjoint auteur de violences conjugales. Une exception qui concerne tant la demande présentée au juge des affaires familiales que les recours exercés contre sa décision, indique la circulaire. Ajoutant que les procédures qui y sont liées,…