Le dispositif des préretraites AS-FNE est supprimé

Annoncée de longue date (1), la suppression de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi (AS-FNE) est désormais actée. Dans une instruction, la direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) demande aux services de l’Etat de ne plus conclure de nouvelle convention d’AS-FNE pour toute demande déposée postérieurement au 10 octobre 2011 (date de notification de l’instruction) et ce, « quel que soit le nombre de bénéficiaires potentiels ». Toutefois, précise la DGEFP, les demandes en instance jusqu’à cette date seront quand même traitées.Pour mémoire, le dispositif permet aux salariés âgés d’au moins 57 ans (56 ans sur dérogation) ayant fait l’objet d’un licenciement économique de bénéficier, lorsqu’ils ne peuvent prétendre à un reclassement, d’une allocation spéciale jusqu’à leur départ à la retraite. Depuis le 1er janvier 2008, le recours à ce dispositif est fortement limité et l’Etat encourage de façon générale le maintien dans l’emploi des salariés. Aussi, ces conventions ne concernent plus que les salariés des petites et moyennes entreprises ou des entreprises en très grande difficulté dont le reclassement était très incertain eu égard à leur qualification…