Les magistrats s’opposent à deux amendements à la proposition de loi « Ciotti »

Dans une lettre ouverte au garde des Sceaux du 10 octobre, le Syndicat de la magistrature et l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF) lui demandent de reculer sur ses amendements à la proposition de loi « Ciotti » « visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants » (voir ce numéro, page 5). Examinée en urgence, le texte, qui devait être adopté le 12 octobre, modifie certaines dispositions de la justice des mineurs.Premier motif d’inquiétude : la façon dont le gouvernement s’empare de la décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet dernier sur la composition des tribunaux pour enfants (1). Selon celle-ci, le magistrat spécialisé ne peut, au nom du principe d’impartialité, présider le tribunal pour enfants vers lequel il renvoie le mineur dont il a instruit l’affaire. Alors que la Haute Juridiction demande une réforme en ce sens avant le 1er janvier 2013, « les amendements optent pour un expédient » consistant à prévoir que la présidence du tribunal pour enfants ou du tribunal correctionnel des mineurs peut être assurée par un juge des enfants d’un autre tribunal du ressort de la cour d’appel. Au lieu d’une réflexion approfondie,…