Les entreprises de services à la personne dénoncent leur exclusion de la convention sur l’aide à domicile

Trois semaines après la signature de la convention de partenariat entre l’Assemblée des départements de France (ADF) et les fédérations d’aide à domicile (1), la Fédération du service aux particuliers (FESP) et le Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP) dénoncent leur exclusion du champ de ce texte. Ces deux organisations représentent les 8 300 entreprises lucratives de services à la personne qui disposent de l’agrément « qualité » attribué par l’Etat leur permettant d’accompagner les publics fragiles, dont les personnes âgées dépendantes bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) (2). Selon elles, en les excluant de l’expérimentation du modèle de tarification imaginé par l’ADF et le « Collectif des 16 », les conseils généraux signataires de la convention sont en contradiction avec la loi « Borloo » de 2005. Celle-ci assure l’égalité de traitement entre les structures autorisées par le conseil général et celles agréées par les services de l’Etat et affirme le droit pour toute personne bénéficiaire d’un service à domicile de pouvoir choisir entre les deux types de structures.Par ailleurs, les deux fédérations estiment que le projet de l’ADF « organise…