Un décret étend le bénéfice du maintien du demi-traitement en cas de congés de maladie

Conformément à l’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique (1), un décret récemment publié garantit le maintien du demi-traitement, à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie, longue maladie ou de maladie de longue durée, non plus seulement pour les seuls agents des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) qui attendent une décision de mise à la retraite pour invalidité, mais également pour tous les autres cas d’attente d’une décision de l’administration (réintégration, reclassement ou mise en disponibilité).Pour mémoire, l’agent titulaire en congé de maladie peut percevoir son traitement et ses indemnités journalières pendant trois mois. Il touche ensuite un demi-traitement pendant les neuf mois suivants. A l’expiration de sa dernière période de congé de maladie, il peut reprendre son service après avis favorable du comité médical. En cas d’avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme.Jusqu’alors, le paiement du demi-traitement était maintenu uniquement jusqu’à la date de la décision d’admission…