… et aménage les modalités de fonctionnement des juridictions pour mineurs

Au-delà de l’instauration d’un service citoyen pour les mineurs délinquants, la proposition de loi « Ciotti » aménage les dispositions relatives au tribunal correctionnel pour mineurs, créé par la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1). Et tire les conséquences, pour cette juridiction ainsi que pour le tribunal pour enfants, de la décision du Conseil constitutionnel, prise dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, qui interdit au juge des enfants qui a instruit une affaire de la juger (2). Des ajustements d’ailleurs dénoncés par le Syndicat de la magistrature (voir ce numéro, page 17).Pour tenir compte de l’interdiction posée par le Conseil constitutionnel, la proposition de loi modifie la composition du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs. A compter du 1er janvier 2013, ces juridictions devraient ainsi être présidées par un juge des enfants autre que celui qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs. Mais s’il n’y a pas assez de juges des enfants dans le tribunal de grande instance concerné, la…