« Préserver la continuité éducative de la justice des mineurs »
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Par : M. LB.Lecture : 3 min.
En juillet dernier, le Conseil constitutionnel a mis fin au cumul des fonctions d’instruction et de jugement des juges des enfants (1). L’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF) propose des solutions pour sauver la spécificité de la justice des mineurs, explique sa présidente, Catherine Sultan.
Comment la décision du Conseil constitutionnel a-t-elle été accueillie ?La décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet sur l’impartialité du juge des enfants a suscité beaucoup d’incompréhension : elle contredit la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, selon laquelle les garanties du procès équitable et impartial souffrent des exceptions s’il s’agit de privilégier l’intérêt de l’enfant. Elle met fin à la possibilité pour le magistrat spécialisé de présider le tribunal pour enfants vers lequel il renvoie un mineur qu’il a suivi pendant la phase d’instruction. Aujourd’hui, ce système bénéficie la plupart du temps au mineur, la présence de deux assesseurs spécialisés pouvant en outre contrebalancer la « partialité » du juge. Et il arrive que, dans des affaires…
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