La contribution pour l’aide juridique est entrée en vigueur

La loi de finances rectificative pour 2011 a instauré une contribution pour l’aide juridique de 35 € que les justiciables, à l’exception des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle (AJ), doivent acquitter pour toute action intentée devant une juridiction administrative ou judiciaire en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale (1). Cette mesure, très controversée (2), est liée à la réforme de la garde à vue, qui renforce notamment le rôle et la présence des avocats (3) et va entraîner une augmentation importante des rémunérations qui leur sont versées au titre de l’aide juridique (4). Un décret détaille les modalités d’application de cette nouvelle taxe due depuis le 1er octobre.Devant les juridictions judiciairesSous peine d’irrecevabilité, les demandes initiales et, sous certaines conditions, en appel sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique. Toutefois, de façon générale, cette taxe n’est pas due pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais. Elle n’est pas non plus exigée pour les recours formés devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction,…