Fraude aux prestations vieillesse : la CNAV explicite le dispositif des pénalités financières

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et un décret d’application du 19 octobre 2010 ont renforcé le dispositif des pénalités financières visant à lutter contre la fraude aux prestations sociales (1). Dans une récente circulaire, la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) détaille, pour les prestations qu’elle verse, les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, qui s’applique aux faits commis depuis le 22 octobre 2010 (2). Les cas de fraude qui ont été identifiés avant cette date demeurent, quant à eux, soumis à l’ancienne réglementation (3).Toutes les prestations servies par les caisses de retraite entrent dans le champ d’application du nouveau dispositif des pénalités financières. Sont ainsi concernées les pensions contributives et non contributives ainsi que les prestations d’action sanitaire et sociale. Signalons toutefois que l’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est pas visée lorsqu’elle est servie par le service de l’allocation du même nom rattaché à la Caisse des dépôts (4).Bien que le cumul d’une pénalité financière et d’une sanction pénale soit possible, la CNAV préconise toutefois d’opérer un choix entre ces deux procédures. Ainsi, précise-t-elle,…