Contrôle des arrêts maladie par les CPAM : les frais de transport des agents territoriaux sont remboursés

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu la mise en place, à titre expérimental, d’un dispositif de contrôle des arrêts de travail dus à une maladie non professionnelle des fonctionnaires (1). A ce titre, elle a transféré le contrôle médical et administratif des arrêts maladie d’une durée comprise entre 45 jours et six mois aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Dans le cadre de cette expérimentation, les fonctionnaires de l’Etat bénéficient depuis septembre 2010 du remboursement, par leur administration, des frais de transport qu’ils exposent pour répondre à la convocation du service du contrôle médical placé auprès de la CPAM territorialement compétente (2). Depuis le 2 octobre 2011, ce remboursement est garanti dans les mêmes conditions aux fonctionnaires des collectivités territoriales.Ainsi, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par le fonctionnaire territorial de la prescription médicale de transport ainsi que d’une facture délivrée par le transporteur ou d’un justificatif de transport. La convocation, renseignée par le médecin-conseil, vaut prescription médicale.Les frais de transport sont pris en charge…