Les personnes percevant un montant différentiel de prestations familiales peuvent être affiliées à l’AVPF

Jusqu’à présent, la direction de la sécurité sociale (DSS) considérait que les personnes percevant des prestations familiales françaises sous la forme d’un montant différentiel – c’est-à-dire en complément de prestations versées par un autre Etat membre de l’Union européenne – étaient exclues du droit à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) (1). Elle revoit aujourd’hui sa position qui « n’est pas conforme aux principes qui régissent les règlements de coordination européens » en matière de sécurité sociale. « Il convient désormais, indique-t-elle dans une circulaire, de ne plus couper le lien entre le bénéfice d’une ou de plusieurs des prestations familiales éligibles et le bénéfice de l’affiliation à l’assurance vieillesse lorsque les personnes intéressées ne perçoivent qu’un montant différentiel de prestations familiales, pour autant qu’elles remplissent les autres conditions d’obtention de l’AVPF » (cessation d’activité, ressources, âge et nombre des enfants à charge) (2).Sont plus précisément visées : la personne isolée ou l’un ou l’autre des membres d’un couple, n’exerçant pas d’activité professionnelle, bénéficiaire du complément familial, de l’allocation de base…