Les modalités d’application du nouveau régime des services à la personne sont fixées

Le nouveau régime juridique des services à la personne va entrer en vigueur le 22 novembre prochain. C’est ce que prévoient deux décrets d’application de la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services du 23 juillet 2010 (1). Pour mémoire, la loi a assoupli le régime des services à la personne avec l’instauration d’une procédure de déclaration facultative, la mise en place d’une nouvelle procédure d’agrément pour les activités destinées à des publics fragiles et l’extension du champ d’utilisation du chèque emploi-service universel (CESU). Les mesures concernant ce dernier sont quant à elles applicables depuis le 23 septembre. Une circulaire complétera le dispositif « dans les semaines à venir », a de son côté indiqué l’Agence nationale des services à la personnes (ANSP).La procédure d’agrémentLes décrets réorganisent la liste des activités de services à la personne en les distinguant selon qu’elles nécessitent ou non un agrément et détaillent la procédure d’agrément. Sept types d’activités exercées par une personne morale ou un entrepreneur individuel auprès de publics fragiles sont concernées : la garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile ; l’assistance…