La Cour de cassation avance sur le droit de pause des salariés soumis au régime des heures d’équivalence

Le régime d’équivalence applicable aux heures de permanences nocturnes en chambre de veille dans les établissements sociaux et médico-sociaux ne peut priver le salarié du droit à la pause de 20 minutes après six heures de travail effectif garanti par l’article L. 3121-33 du code du travail. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt intéressant tout particulièrement les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966.Selon l’article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif s’entend comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».Par dérogation, la loi autorise l’institution de durée équivalente à la durée légale dans les professions et emplois déterminés comportant des périodes d’inaction. A ce titre, un régime d’équivalence des heures de surveillance nocturne passées en chambre de veille est applicable aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux pourvus d’un internat.Pour les salariés des établissements et services relevant de la convention…