Une circulaire passe au crible les procédures de traitement du surendettement des particuliers

Les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ont été profondément modifiées par la loi « Lagarde » du 1er juillet 2010 et ses textes d’application, dans le but notamment de mieux accompagner les personnes concernées et les aider à rebondir (1). Dans une volumineuse circulaire, le ministère de l’Economie et des Finances commente aujourd’hui cette réforme, entrée en vigueur le 1er novembre dernier. Fonctionnement des commissions de surendettement, modalités d’examen des dossiers, mesures susceptibles d’être prises : Bercy en profite également, plus globalement, pour faire le point sur les règles en matière de traitement du surendettement, apportant au passage un certain nombre de précisions.Une commission par départementVéritables chevilles ouvrières du dispositif de traitement du surendettement, les commissions de surendettement sont créées par arrêtés préfectoraux. Le code de la consommation dispose que, pour assurer une certaine proximité entre l’instance administrative et la personne surendettée, il doit être institué « au moins » une commission de surendettement des particuliers dans chaque département. Autrement dit, il est donc possible pour les…