Services sociaux d’intérêt général : vers des règles plus favorables en matière d’aides d’Etat

Les services sociaux d’intérêt général (SSIG) devraient bientôt voir leurs contraintes allégées sous l’effet de nouvelles règles régissant l’octroi des aides d’Etat aux services d’intérêt économique général (SIEG), dont ils font partie. Le 16 septembre, la Commission européenne a présenté une série de quatre projets de textes – dits « paquet Almunia » (1) –, destinés à remplacer le « paquet Monti-Kroes » sur les compensations d’obligations de service public en faveur des SIEG, et qui vont dans le sens d’un assouplissement de la réglementation pour les SSIG (2).A l’heure actuelle, le droit européen permet aux Etats membres d’accorder un soutien financier (compensation) aux services d’intérêt économique général, sous certaines conditions, afin de leur permettre d’accomplir leur mission de service public. La Commission est, pour sa part, chargée d’apprécier l’aide d’Etat que suppose cette compensation et de veiller à ce qu’il n’y ait pas « surcompensation », c’est-à-dire vérifier que le montant de l’aide ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés et ne fausse donc pas la concurrence. Pour cela, elle demande une notification préalable du projet…