Loi sur l’inceste : le Conseil constitutionnel censure l’imprécision de la notion de membre de famille

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a, le 16 septembre, censuré une partie de la loi du 8 février 2010 inscrivant l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et améliorant la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux (1). Il reproche en effet à la loi d’être trop imprécise quant aux membres de la famille susceptibles d’être poursuivis pour de tels actes. Pour le conseil, « la notion même d’inceste implique de définir une limite de proximité familiale au-delà de laquelle les relations sexuelles sont admises », explique le conseil dans son Commentaire aux cahiers (2).L’article 222-31-1 du code pénal, tel qu’issu de la loi du 8 février 2010, dispose que « les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin, d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ». Or, selon le requérant, le fait de ne pas définir les liens familiaux qui conduisent à ce que des viols et agressions sexuelles soient qualifiés…