Le ministère de l’Immigration fait le point sur le droit au séjour des étrangers victimes de violences conjugales

Le ministère de l’Intérieur et de l’Immigration fait le point, dans une instruction adressée aux préfets, sur le droit au séjour des personnes victimes de violences physiques ou psychologiques dans le cadre familial.Les règles en la matière ont fait l’objet depuis 2003 d’une attention régulière du législateur, évoluant dans le sens d’une plus grande protection de cette population lorsque les violences conjugales sont à l’origine d’une rupture de la vie commune. L’idée étant de répondre à la situation des ressortissants étrangers en situation régulière dont le droit au séjour est dépendant de l’existence d’une vie maritale, mais aussi à celle des étrangers victimes de violences conjugales et détenteurs d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, qu’ils soient en situation régulière ou non.L’instruction du ministère décrit les dispositifs applicables selon les différents cas de figure, afin de faciliter l’instruction des demandes de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour présentées par les personnes entrant dans ces catégories.Les victimes dont le droit au séjour est associé au statut de leur conjointPremier cas de figure envisagé : celui…