Mesure judiciaire d’investigation éducative : la direction de la PJJ fixe une nouvelle tarification

Un avenant à la circulaire de campagne budgétaire 2011 des établissements et services concourant à la mission de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) modifie les règles de tarification applicables à la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) (1). Pour mémoire, la MJIE, qui se met en place progressivement en 2011, a vocation à remplacer la mesure d’investigation et d’orientation éducative (IOE) et l’enquête sociale (ES).Une nouvelle annexe 2 à la circulaire de campagne budgétaire du 7 février dernier est diffusée. Elle confirme que le tarif d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, avec ou sans module d’approfondissement, et quelle que soit sa durée, est forfaitaire. Le prix de l’acte est établi par mineur « en considérant la non-proportionnalité de la charge de travail selon que l’ordonnance concerne un ou plusieurs mineurs dans la même famille ». En effet, est-il rappelé, certaines démarches nécessaires dans la conduite d’une MJIE au sein d’une famille ne sont faites qu’une fois, que l’investigation concerne un seul mineur ou une fratrie. Selon les nouvelles modalités de tarification décidées par la direction de la PJJ, le tarif d’une mesure s’applique…