La nouvelle taxe sur les titres de séjour sera exigible à partir du 1er octobre prochain

La loi de finances pour 2011 a créé un droit de timbre d’un montant forfaitaire de 19 €, exigible de tout ressortissant étranger lors de la délivrance, du renouvellement, de la fourniture d’un duplicata ou du changement d’une carte de séjour, renvoyant toutefois à un décret le soin d’en fixer la date d’entrée en application (1).Ce texte vient de paraître et fixe au 1er octobre 2011 la date à compter de laquelle cette taxe devra être acquittée. Pour mémoire, selon le gouvernement, ce tarif doit permettre « de compenser les coûts de fabrication, de structure ainsi que de transport du titre, tandis que les frais administratifs engagés pour la production de ce document sont pris en charge par l’Etat ».[Décret n° 2011-1070 du 7 septembre 2011, J.O. du 9-09-11]Notes(1) Voir ASH n° 2698 du 25-02-11, p. 43.