Utilisation des fonds du 1 % logement : le gouvernement rend ses arbitrages

Après une ultime réunion clôturant la difficile négociation avec les partenaires sociaux d’Action logement (ex-1 % logement) sur l’utilisation de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) sur la période 2012-2014, le secrétaire d’Etat chargé du logement, Benoist Apparu, a annoncé le 28 juillet, dans un communiqué, le « cadrage financier » arrêté à l’issue de cette concertation, ouverte le 18 mai dernier.Créé en 1953, le 1 % logement servait exclusivement, à l’origine, au financement de la construction de logements sociaux et à aider les ménages à accéder à la propriété par le biais de prêts aux salariés des entreprises cotisantes. Mais, depuis plusieurs années, l’Etat mobilise une partie des ressources issues des cotisations des entreprises pour les objectifs de politique du logement dont il a du mal à assumer la charge, et notamment le financement de la rénovation urbaine au travers de l’Agence de rénovation urbaine (ANRU) ou bien encore de l’amélioration du parc privé et de la lutte contre l’habitat indigne au travers de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).Depuis plusieurs mois, Action logement avait indiqué au gouvernement que ses caisses étaient vides…