Minimum vieillesse : la CNAV détaille la mise en œuvre de la condition de résidence

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a étendu les modalités d’examen de la condition de résidence exigée pour le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) aux anciennes allocations du minimum vieillesse déjà soumises à cette condition (1). S’appuyant sur une lettre de la direction de la sécurité sociale (DSS) du 7 avril 2011, la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) les explicite. Ces modalités sont applicables aux allocations en cours de service ou suspendues au 1er janvier 2011.Les prestations concernéesLa DSS explique que « le législateur n’a pas entendu soumettre à condition de résidence celles des anciennes allocations composant le minimum vieillesse qui n’étaient pas jusqu’alors soumises à une telle condition, mais encadrer cette condition lorsqu’elle existait déjà mais était définie a minima. » En pratique, seules sont soumises à une condition de résidence l’allocation viagère aux rapatriés et l’allocation supplémentaire (2). A l’exclusion donc de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, du secours viager, de l’allocation aux mères de famille et de la majoration de l’allocation spéciale vieillesse.Preuve de la condition…