Le ministère des Solidarités annonce une réforme des commissions départementales d’aide sociale

La ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale est favorable à une réforme des commissions départementales d’aide sociale (CDAS), a indiqué le secrétariat d’Etat placé auprès de Roselyne Bachelot dans une réponse écrite à une question de Jean-Louis Lorrain, député (UMP) du Haut-Rhin (1).Dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 25 mars dernier (2), le Conseil constitutionnel a déclaré la composition des CDAS contraire à la Constitution car elle ne respecte pas les principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions. Rappelons que ces commissions sont des juridictions administratives compétentes pour examiner les recours formés, en matière d’aide sociale, contre les décisions du conseil général et du préfet. Le Conseil constitutionnel a donc décidé que les trois conseillers généraux élus par le conseil général ainsi que les trois fonctionnaires de l’Etat en activité ou à la retraite désignés par le préfet de département ne peuvent plus en être membres, et que les CDAS doivent continuer de fonctionner en formation restreinte, le président du tribunal de grande instance (ou un autre magistrat désigné par lui) délibérant avec le fonctionnaire…