Information des demandeurs d’asile sur leurs droits : le gouvernement revoit sa copie

Saisi par plusieurs associations de défense des droits des étrangers, le Conseil d’Etat a considéré, dans une décision du 10 décembre 2010, que la France n’avait pas procédé à une transposition complète de la directive européenne du 1er décembre 2005 relative aux normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (1), et a donc enjoint au Premier ministre de rectifier le tir. C’est désormais chose faite après la parution d’un décret, entré en vigueur le 1er septembre.A l’origine, le gouvernement pensait avoir bien transposé cette directive, via un décret publié en juillet 2008. Mais le Conseil d’Etat a jugé qu’il avait oublié certaines de ses dispositions, en particulier celles portant sur l’information des demandeurs d’asile sur leurs droits.La directive européenne du 1er décembre 2005 impose notamment que les demandeurs d’asile soient informés, dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu’ils la comprennent, de la procédure à suivre et de leurs droits et obligations au cours de cette procédure. Or, pour le Conseil d’Etat, si cette exigence était respectée vis-à-vis de l’étranger qui se présente à la frontière et demande…