Rachat de cotisations de retraite : les modalités du remboursement des versements réalisés avant le 13 juillet 2010

En vertu de la réforme des retraites opérée par la loi du 9 novembre 2010, l’âge légal de départ à la retraite augmente, pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, de quatre mois par an et par génération, pour atteindre 62 ans en 2018 (1). Du fait de cette mesure, certains des rachats de cotisations effectués au titre des années incomplètes ou des études supérieures sont devenus inutiles. Aussi les parlementaires ont-ils permis que les assurés ayant effectué des rachats avant le 13 juillet 2010 (2) soient remboursés selon des modalités aujourd’hui détaillées dans une circulaire de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).Peuvent être remboursés les assurés qui remplissent trois conditions cumulatives. Tout d’abord, être nés à compter du 1er juillet 1951 et ne pas avoir demandé la liquidation d’un avantage personnel de retraite de base ou complémentaire au titre des régimes de retraite légaux français ou rendus obligatoires. Autre condition : seules sont remboursables les cotisations versées avant le 13 juillet 2010, quelle que soit l’option retenue pour le versement (paiement comptant ou échelonné). Ainsi, en cas de paiement comptant, « les versements notifiés avant…