Pension de réversion : seules les années de mariage sont prises en compte, tranche le Conseil constitutionnel

Le conjoint survivant d’un fonctionnaire civil ne peut prétendre à une pension de réversion que s’ils ont été mariés. C’est ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel, le 29 juillet, en répondant à une question prioritaire de constitutionnalité d’une requérante qui contestait la différence de traitement entre les couples mariés et ceux vivant en concubinage ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS). Une solution qui, en toute logique, devrait s’appliquer au conjoint survivant d’un salarié.L’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite subordonne l’octroi de la pension de réversion à une condition d’antériorité et de durée de mariage avec le fonctionnaire. Une disposition que la requérante a contesté au motif que réserver le bénéfice de la pension de réversion aux personnes mariées, à l’exclusion de celles vivant au sein d’un couple non marié, méconnaissait le principe d’égalité de traitement de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Cette argumentation n’a pas été retenue par le Conseil constitutionnel. En effet, une pension de réversion a pour objet de compenser la perte de revenus que le conjoint survivant subit du fait…