Le mode de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est réformé

Le 4 février 2011, le Conseil d’Etat a annulé l’article 1er de l’arrêté du 31 décembre 2008 fixant le tarif mensuel forfaitaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel au motif que la fixation de ce tarif devait se faire non pas par simple arrêté mais par décret (1). Le gouvernement avait jusqu’au 5 août dernier pour prendre ce décret. Ce qu’il a fait au tout dernier moment, le texte étant paru au Journal officiel du 4 août et entré en vigueur le lendemain. Il a été complété, deux jours plus tard, par un arrêté.Quatre indicateurs d’activitéLes deux nouveaux textes répondent mieux aux conditions posées par l’article L. 472-3 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit que la rémunération des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée en fonction d’indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l’exécution des mesures de protection qui leur sont confiées. L’arrêté du 31 décembre 2008 fixait seulement deux tarifs différents selon que la personne protégée était accueillie ou non de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement…