… et pour les logements « loi 1948 »

Depuis le 1er juillet, la hausse maximale des loyers autorisée pour les logements relevant de la loi 1948 est fixée à 2 % – dans l’agglomération parisienne comme en dehors –, pour les locaux des catégories III A et III B, II C et II B et pour ceux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en raison de l’âge du ou des locataire(s). Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent, quant à eux, aucune majoration (1).L’application de ces augmentations ne peut entraîner un dépassement des valeurs locatives ainsi fixées pour chacune des catégories de logement.[Décret n° 2011-860 du 20 juillet 2011, J.O. du 22-07-11]Notes(1) Les catégories (I, II, III, IV) et sous-catégories (A, B, C) correspondent aux classements des locaux selon la qualité des matériaux utilisés et les conditions d’habitabilité.