EN BREF

PROTECTION DE L’ENFANCE. Un décret du 1er août modifie l’annexe 2-8 du code de l’action sociale et des familles relative à la transmission, de façon anonyme, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger par les présidents de conseils généraux à l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) et aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance. Pour mémoire, cette annexe a été créée par un décret du 28 février dernier, en application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (voir ASH n° 2699 du 4-03-11, page 5). Le décret du 1er août, explique sa notice d’information, rectifie une erreur matérielle et harmonise les nomenclatures. Ainsi, notamment, dans plusieurs tableaux, le libellé « ne sait pas » correspond au code 9 (au lieu du code 3).Les modifications sont entrées en vigueur le 5 août, soit le lendemain de la parution du décret au Journal officiel.[Décret n° 2011-937 du 1er août 2011, J.O. du 4-08-11]