Rupture d’engagement des directeurs et conseillers d’insertion et de probation : les modalités de remboursement modifiées

Les directeurs et les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui souhaitent renoncer à leur emploi dans la fonction publique en cours d’engagement doivent rembourser une somme correspondant au montant cumulé : du traitement brut et, le cas échéant, de l’indemnité de résidence perçue pendant leur scolarité, en dehors des périodes de formation en alternance et à l’exception de tout avantage familial qui a pu leur être servi ; et de la prime de sujétions spéciales.Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d’années passées au service de l’Etat, conformément à des taux aujourd’hui modifiés par arrêté : 100 % pour une année (sans changement) ; 66 % pour deux années (contre 80 % avant) ; 33 % pour trois années (au lieu de 60 %).Une nouveauté : au-delà de trois années, ceux-ci ne sont plus soumis à l’obligation de remboursement.[Arrêté du 19 juillet 2011, NOR : JUSK1120644A, J.O. du 30-07-11]