Lutte contre le surendettement : le rapport préfigurant le « fichier positif » d’endettement soumis à consultation publique

Prévu par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1), le comité chargé de la préfiguration d’un registre national des crédits aux particuliers a remis son rapport le 2 août au ministre de l’Economie et des Finances (2). Transmis au Parlement, ce document fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 15 septembre prochain sur le site Internet de Bercy (www.economie.gouv.fr).La mission du comité n’était pas de se prononcer sur l’opportunité d’un tel « fichier positif » des personnes endettées (3), dont la création divise depuis plusieurs années au sein même des associations de consommateurs et de lutte contre le surendettement, mais de déterminer avec précision, de manière très opérationnelle, les caractéristiques que présenterait un tel fichier pour répondre au double objectif fixé par la loi : prévenir le surendettement et faciliter l’examen par l’organisme prêteur de la solvabilité de l’emprunteur (sur les réactions associatives, voir ce numéro page 23).Le comité de préfiguration préconise notamment : de créer un système d’identification des particuliers bénéficiant d’un ou de plusieurs crédits via un identifiant sécurisé dérivé du « numéro NIR »…