Loi sur le handicap : le Conseil constitutionnel censure les dérogations à l’accessibilité dans les bâtiments neufs

L’article 19 de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap est contraire à la Constitution. C’est ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel le 28 juillet.Très contesté par les associations du secteur du handicap (1), cet article prévoyait de mettre fin au principe d’accessibilité totale des bâtiments neufs en autorisant des mesures de substitution en cas d’impossibilité technique de remplir pleinement les exigences d’accessibilité. La loi renvoyait à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles les mesures de substitution pouvaient être prises. Selon le Conseil constitutionnel, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence en ne définissant pas précisément l’objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour assurer l’accessibilité des bâtiments et parties de bâtiments nouveaux. En effet, l’article 34 de la Constitution impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formulations non équivoques. Le législateur n’a en outre pas répondu à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de…