Les ministères de la Santé, de l’Intérieur et de la Justice présentent la réforme des soins psychiatriques sans consentement

Trois récentes circulaires reviennent sur les principales dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1). Précisée par deux décrets (2), la réforme est entrée en vigueur le 1er août.Le ministère de la Justice présente aux juridictions, dans une première circulaire, les modifications apportées par la loi et plus particulièrement l’introduction de plusieurs cas de contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention des mesures d’hospitalisation complète sans consentement, dont notamment celui devant avoir lieu avant l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de l’admission. La circulaire signale aussi une importante innovation dans les modalités d’application de la décision de mainlevée de l’hospitalisation complète : le juge peut différer l’effet de sa décision pour une durée maximale de 24 heures, sous réserve d’une motivation spéciale. Ce report d’effet a été instauré afin de garantir la continuité des soins en permettant l’élaboration d’un programme de soins avant la mise à exécution de la levée de la mesure, explique le ministère de…