Le Conseil constitutionnel valide, pour l’essentiel, la loi relative aux jurés populaires et au jugement des mineurs

Votée en juillet dernier (1), la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été en majeure partie validée par le Conseil constitutionnel le 4 août. Celui-ci a cependant censuré plusieurs articles et émis certaines réserves (2).Réserve sur la participation des citoyens au sein des juridictions de l’application des peinesLa loi a prévu que deux citoyens assesseurs pourront siéger notamment aux côtés des magistrats au sein du tribunal de l’application des peines et de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel pour examiner les demandes de libération conditionnelle ainsi que les mesures probatoires préalables à une telle mesure (semi-liberté, placement à l’extérieur…) pour toutes les peines d’emprisonnement prononcées égales ou supérieures à cinq ans. Le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause la participation de ces citoyens assesseurs à l’appréciation des conditions de fond qui déterminent l’aménagement des peines. Toutefois, il émet une réserve. En effet, explique-t-il, « même en l’absence de disposition expresse limitant cette participation à ces seules questions de fond, la complexité juridique du…