La procédure de déclaration préalable à l’embauche effectuée par voie électronique est précisée

Depuis le 1er août dernier, l’employeur qui entend recruter un salarié doit adresser à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont il relève, dans les huit jours qui précèdent la date prévisible d’embauche du salarié, un document désormais unique : la déclaration préalable à l’embauche (1). Cette dernière, qui fusionne l’ancienne déclaration préalable à l’embauche et la déclaration unique d’embauche en une seule déclaration, est effectuée prioritairement par voie électronique. La procédure est précisée pour les employeurs inscrits à un service d’authentification. Ceux-ci bénéficient en effet d’une procédure simplifiée. Ainsi, leur déclaration comprend seulement : le numéro d’identification de l’établissement employeur ; le numéro national d’identification du salarié lorsque ce dernier est déjà immatriculé à la sécurité sociale et qu’il a fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche dans les 14 mois ; la date et l’heure de l’embauche ; la nature et la durée du contrat ainsi que la durée de la période d’essai éventuelle.[Arrêté du 19 juillet 2011, NOR : ETSS1120114A, J.O. du 27-07-11]Notes(1) Voir ASH n° 2715 du 24-06-11, p. 15.