La loi « Fourcade » modifiant la loi « HPST » est partiellement censurée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré près de la moitié des 65 articles de la loi modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi « HPST » (1). Dans leur décision du 4 août dernier, les sages ont considéré que certains articles n’ont pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale. Pour d’autres articles, introduits après la première lecture du texte au Parlement, ils ont pointé l’absence de relation directe avec une disposition restant en discussion. Ces articles ont donc été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution, ont-ils estimé. Visant à l’origine à corriger quelques dispositions de la loi « HPST », la proposition de loi portée par le sénateur (UMP) Jean-Pierre Fourcade comportait en effet, à l’issue de son vote final par les parlementaires, quatre fois plus d’articles que dans sa version initiale.Plusieurs mesures censurées concernent les établissements sociaux et médico-sociaux. Il s’agit, d’une part, de l’article 39 relatif à la prise en charge par l’assurance maladie des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d’action…