La journée de solidarité n’est pas contraire aux droits garantis par la Constitution

La journée de solidarité, instaurée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1), est conforme à la Constitution et aux droits qu’elle garantit. Telle est la réponse du Conseil constitutionnel saisi en mai dernier de deux questions prioritaires de constitutionnalité sur ce point.Selon les requérants, les dispositions en vigueur, « en limitant le champ d’application du dispositif de la “journée de solidarité” aux salariés, fonctionnaires et agents publics non titulaires, ont pour effet d’exonérer des contraintes qui en résultent la plupart des membres des professions indépendantes et les retraités » et portent ainsi « atteinte au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ».Arguments que le Conseil constitutionnel a rejeté. Les sages de la rue Montpensier ont en effet considéré que le principe d’égalité garanti par la Constitution ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ou qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt…