EN BREF

FORFAIT HOSPITALIER.Plus de un an après sa saisine, le Conseil d’Etat a rejeté le recours pour excès de pouvoir présenté en février 2010 par un collectif d’associations – dont la FNATH, le CISS et l’UNAF – qui critiquait la fixation du forfait hospitalier à 18 € et à 13,50 € dans un service de psychiatrie d’un établissement de santé. L’instance a en effet considéré qu’il n’était en rien prouvé que, pour les personnes dont les ressources dépassent le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire, les restes à charge globaux sur les frais d’hospitalisation auxquels peuvent conduire les montants incriminés « excéderaient la part de leurs revenus au-delà de laquelle seraient méconnues les exigences du 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 » qui garantit à tous un droit à la protection de sa santé.[Conseil d’Etat, 26 juillet 2011, n° 337065, disponible sur www.legifrance.fr]