CTP/CRP : les dispositifs restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du contrat de sécurisation professionnelle

La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé un nouveau dispositif appelé à remplacer le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisé (CRP) : le contrat de sécurisation professionnelle (1). Toutefois, elle prévoit que les anciens dispositifs demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions conventionnelles et réglementaires d’application du contrat de sécurisation professionnelle. Deux arrêtés récemment publiés assurent cette transition.Le premier prolonge jusqu’au 31 août 2011 les dispositions de l’ordonnance du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle. Le second agrée l’accord national interprofessionnel du 4 juillet 2011 qui proroge la durée de validité de la convention du 20 février 2010 relative aux conventions de reclassement personnalisé jusqu’à la date d’entrée en vigueur, et au plus tard jusqu’au 31 août 2011, des textes destinés à remplacer le dispositif.[Arrêté du 28 juillet 2011, NOR : ETSD1121161A, et arrêté du 11 août 2011, NOR : ETSD1121787A, J.O. du 12-08-11]Notes(1) Voir ASH n° 2715 du 24-06-11,…