AAH : le décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi paraît enfin

La notion de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), instaurée par la loi de finances pour 2007, est enfin définie. Le décret est en effet paru au Journal officiel. Il ne satisfait toujours pas les associations (voir ce numéro, page 24), même si celles-ci ont obtenu le retrait de la mesure donnant la majorité des voix aux représentants de l’Etat dans les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour l’attribution de l’AAH (1). Pour mémoire, la condition de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi remplace la condition d’être dans l’impossibilité de se procurer un emploi pour les personnes dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 80 %. La notice d’information du décret indique que les nouvelles règles entrent en vigueur à partir du 1er septembre.Le caractère substantielLe décret précise que la restriction pour l’accès à l’emploi est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. Ces difficultés sont évaluées en tenant compte des déficiences à l’origine…