Un rapport parlementaire propose de privatiser l’ANAP et de transférer l’ANESM à la Haute Autorité de santé

Certes, le dispositif français des agences dans le secteur sanitaire et social « présente des atouts indéniables », notamment en termes d’autonomie par rapport à l’administration centrale, de souplesse de gestion des ressources humaines et des moyens financiers, et de réactivité, l’absence de statut juridique spécifique ayant « permis une création des agences rapide et adaptée aux missions dévolues par les autorités publiques ». Mais cette architecture montre aussi ses limites, le dispositif mis en place se révélant au final « peu lisible en raison de la multiplicité des structures, des chevauchements de compétences et du manque de coordination entre les agences ». Tel est le constat dressé par le député (UMP) Yves Bur dans un rapport d’information où il formule 17 propositions pour améliorer le fonctionnement des agences et renforcer leur crédibilité (1).L’élu suggère notamment de clarifier la gouvernance des agences et de conforter leur indépendance. Surtout, il juge souhaitable de les rationaliser, en particulier en confiant les missions de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) à la Haute Autorité de…